De l’adaptation des exigences de la contradiction.

Le projet de loi relatif au renseignement complète le code de la sécurité intérieure  d’un un livre VIII intitulé : « Du renseignement », ce nouveau texte contient une pépite trop peu mise en valeur, la création d’un article L 773-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 773-3. – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.(…) »

Autrement dit lorsqu’en application de l’article 841-1 nouveau du code de la sécurité intérieure le Conseil d’ Etat dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sera saisit des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement nouvellement créé il pourra se prononcer sur le fondement d’un dossier secret dont ni le requérant, ni son défenseur n’auront connaissance.

Cela rappelle le dossier secret de l’affaire Dreyfus.

A quand les sections spéciales ?